Maintien du divorce pour faute Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il est toujours possible de demander le divorcesur le fondement d’une faute.(Cf les articles 242 et suivants du Code civil) Cette forme de divorce n’a pas été supprimée et elle a d’ailleurs subi très peu de modifications par rapport à la législation antérieure […]

Cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce peut être demandé  unilatéralement au juge du divorce par un des époux en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux (article 237 et suivants du Code civil). C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Conditions du prononcé du divorce Pour obtenir le prononcé […]

L’accord pour rompre le mariage Lorsque les deux époux manifestent leur accord sur le principe de la rupture du mariage, le divorce peut être prononcé par le juge sans considération des faits à l’origine de volonté de se séparer (Cf les articles 233 et suivants du Code civil). Condition de l’acceptation Cette forme de divorce […]

Les diverses procédures contentieuses de divorce Les diverses procédures contentieuses de divorce sont au nombre de trois et correspondent aux Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal et Divorce pour faute. Ces procédures relèvent de la compétence du juge des affaires familiales du Tribunal de Grande […]

La procédure de divorce non contentieuse Le divorce par consentement mutuel est la modalité de rupture du contrat de mariage reconnue par la loi aux époux (Cf les articles 230 et suivants du Code civil) qui leur permet d’organiser et réaliser leur séparation de façon non contentieuse. Conditions du divorce par consentement mutuel Elle suppose que […]