Le mariage ou le décès de l’un des partenaires d’un PACS,  pacte civil de solidarité, met fin de plein droit au PACS. S’agissant de la rupture du PACS, elle peut être faite soit par la volonté des deux partenaires soit par la décision unilatérale de l’un d’eux. Lorsque que la rupture est prise d’un commun accord, […]

Notion de PACS Le PACS,  pacte civil de solidarité, est issu de la loi du 15 novembre 1999 et permet à deux personnes majeures et quel que soit leur sexe de s’unir et d’organiser leur vie commune. Les partenaires qui souhaitent s’unir par le biais du PACS doivent faire une déclaration conjointe au greffe du […]

Notion d’obligation alimentaire L’obligation alimentaire est l’obligation qui pèse sur les membres d’une même famille de contribuer aux besoins de première nécessité des membres de la famille qui se trouveraient dans le besoin. L’obligation alimentaire couvre la nourriture, l’habillement et le logement mais non l’éducation. Cette obligation découle du lien de filiation qui existe entre […]

Notion d’obligation d’entretien L’obligation d’entretien est l’obligation qui pèse légalement sur les parents à l’égard de leurs enfants et leur impose de couvrir leurs frais d’entretien, de nourriture et d’éducation Le Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre […]

Droit à l’image Définition droit à l’image En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre ou non, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa […]