Les principales caractéristiques d’un testament olographe

mai 12, 2017
in Famille
Avocat Schaeffer

Les principales caractéristiques d’un testament olographe

Dans un contentieux, en cas de testament litigieux, il convient de vérifier les conditions et forme et de fond, avant d’envisager une quelconque action en nullité.

Rappel légal sur la forme

Le testament olographe est régi par l’article 970 du code civil : Le testament ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.
Aux termes de l’article 970 du code civil, la validité du testament s’apprécie donc de trois points de vue : l’écriture, la date et la signature. En premier, lieu, il doit être « écrit de la main du testateur ». En second lieu, le testament doit être signé et cette signature doit être apposée à la suite du contenu de l’acte. Enfin, il doit être daté du jour, du mois et de l’année où l’acte a été rédigé.
Si toutes ces conditions de forme sont bien respectées, le testament ne pourra pas être remis en cause pour vice de forme.
Mais tout document qui remplit les conditions de forme imposées par l’article 970 ne constitue pas, ipso facto, un testament olographe valable. A la régularité de la forme doit correspondre celle du fond : derrière les règles d’écriture, de datation et de signature, il faut que l’instrument exprime la volonté testamentaire de son auteur.

Rappel légal sur le fond

Selon l’article 901 du code civil : Pour faire une libéralité il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol, ou la violence.
Selon les cas, il est possible de s’interroger sur la possibilité d’invoquer la nullité du testament sur le fondement de l’erreur, qui correspond à la situation d’une personne qui se représente inexactement la réalité, l’erreur portant alors sur l’appréciation d’une situation, le sens ou la portée d’un droit.
S’il y a une ambiguïté dans un testament litigieux, les juges du fond ont le pouvoir d’interpréter souverainement l’acte en cause. En ce sens, la première chambre civile de la cour de cassation a d’ailleurs affirmé dans un arrêt du 11 janvier 2005, qu’il appartient au juge, pour rechercher la volonté du rédacteur, d’interpréter l’acte au regard des éléments extrinsèques évoqués par les parties.

Le rôle du notaire dans la rédaction d’un testament

avril 28, 2017
in Famille
Avocat Schaeffer

Le rôle du notaire dans la rédaction d’un testament

Le rôle du notaire est de transcrire en langage juridique les conventions souhaitées par les parties, et également d’éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits, au titre de son devoir de conseil. Le notaire peut donc dicter à des personnes un acte à rédiger.
Par exemple, des époux peuvent demander conseil à leur notaire quant aux dispositions à prendre pour se protéger vis-à-vis de leurs enfants respectifs. Continuer la lecture de Le rôle du notaire dans la rédaction d’un testament

Adoption simple

juillet 8, 2016
in Famille
Avocat Schaeffer

Adoption simple

Elle consiste à créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans pour autant rompre les liens avec la famille d’origine (à la différence de l’adoption plénière).
En général, le recours à l’adoption simple concerne une personne de sa famille, en particulier l’enfant du conjoint. Continuer la lecture de Adoption simple

Concubinage hors PACS ou union libre

juillet 27, 2012
in Famille
Avocat Schaeffer

Concubinage hors PACS ou union libre

Notion de concubinage

Le concubinage ou union libre est selon l’article 515-8 du code civil une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Le concubinage se caractérise donc par le caractère stable et continu de la relation mais sans minimum de durée.

La loi envisage à ce titre aussi bien les unions homosexuelles.

On ne distingue à ce titre que les concubinages simples et ceux qui sont adultérins c’est à dire ceux dans lesquels un ou chacun des concubins est lui même marié par ailleurs.

Preuve du concubinage

Les concubins ont la possibilité d’établir le caractère stable et continu de leur relations par tout moyen (adresse commune, facture commune d’Edf ou de téléphone, témoignages…).

Dans leurs rapports avec divers organismes qui leur consentent des avantages, ils peuvent produire une certificat de concubinage établi par certaines mairie ou même une attestation sur l’honneur.

Certificat de concubinage

Le certificat de concubinage est un document établi par certaines mairies pour permettre à des concubins de justifier de leur vie commune. Ce document n’a pas valeur certaine mais facilite les contacts avec les organismes susceptibles de leur consentir des avantages.

Effets du concubinage

La simple union de fait non assortie de PACS n’entraîne entre les concubins aucune obligation de contribution ou d’entretien analogue à celles du mariage mais produit à l’égard des tiers divers effets juridiques dès lors qu’elle est reconnue.

Vis à vis de la Sécurité sociale: bénéfice de l’assurance maladie et maternité pour le concubin à charge. Mais pour les Prestations familiales, ce sont les ressources des deux parents concubins qui sont pris en compte.

Vis à vis du fisc, les biens des deux concubins sont pris en compte au titre de l’ISF mais chacun est imposé séparément au titre de l’impôt sur le revenu à moins qu’ils aient conclu un PACS.

La jurisprudence reconnait au concubin survivant la possibilité d’être indemnisé en cas de décès accidentel de son concubin, y compris dans le cas d’un concubinage adultérin.

Surendettement des particuliers

juillet 19, 2012
in Famille
Avocat Schaeffer

Le surendettement d’un particulier est caractérisé par l’impossibilité pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989.

Qui peut bénéficier du traitement de son surendettement?

Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la commission de surendettement, le débiteur doit être

Soit une personne physique résidant en France ayant dettes non professionnelles, sans considération ni de leur nationalité ni de celle de leur créanciers

Soit une personne physique de nationalité française domiciliée à l’étranger pour autant qu’ils aient contractés des dettes non professionnelles avec des créanciers établis en France.

Cas particulier des débiteurs mariés

La déclaration de surendettement ne pouvant émaner que d’une seule personne, chaque époux doit prendre l’initiative de saisir la commission indépendamment de son conjoint en cas de dettes relatives au ménage, et évidemment en cas de dettes personnelles.

Cas particulier des Commerçants, artisans et agriculteurs

Les commerçants, artisans, agriculteurs sont considérés comme des consommateurs lorsqu’ils agissent à des fins personnelles et peuvent prétendre bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, au titre de leurs dettes non professionnelles même si par ailleurs ils ont des dettes dans le cadre de leur activité professionnelles.

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