Catégorie : Famille

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Les principales caractéristiques d’un testament olographe Dans un contentieux, en cas de testament litigieux, il convient de vérifier les conditions et forme et de fond, avant d’envisager une quelconque action en nullité. Rappel légal sur la forme Le testament olographe est régi par l’article 970 du code civil : Le testament ne sera point valable s’il […]

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Le rôle du notaire dans la rédaction d’un testament Le rôle du notaire est de transcrire en langage juridique les conventions souhaitées par les parties, et également d’éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits, au titre de son devoir de conseil. Le notaire peut donc dicter à des […]

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Adoption simple Elle consiste à créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans pour autant rompre les liens avec la famille d’origine (à la différence de l’adoption plénière). En général, le recours à l’adoption simple concerne une personne de sa famille, en particulier l’enfant du conjoint.

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Concubinage hors PACS ou union libre Notion de concubinage Le concubinage ou union libre est selon l’article 515-8 du code civil une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Le concubinage se […]

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Le surendettement d’un particulier est caractérisé par l’impossibilité pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989. Qui peut bénéficier du traitement de […]

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