Notion de PACS

Le PACS,  pacte civil de solidarité, est issu de la loi du 15 novembre 1999 et permet à deux personnes majeures et quel que soit leur sexe de s’unir et d’organiser leur vie commune.

Les partenaires qui souhaitent s’unir par le biais du PACS doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Droits et obligations des partenaires de PACS

Les obligations des partenaires sont plus limitées que celles imposées pendant le mariage. En effet les partenaires pacsés ne se doivent qu’une aide matérielle mutuelle. Ils s’engagent également à une vie commune c’est-à-dire qu’ils se doivent de vivre sous le même toit.

Ils sont néanmoins solidaires pour toutes les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, qu’ils les aient contractés ensemble ou séparément.

Les meubles meublants le logement sont soumis au régime de l’indivision c’est-à-dire que chaque partenaire est propriétaire par moitié des meubles en question.

Pour toutes les acquisitions à titre onéreux pendant le PACS, les partenaires peuvent faire le choix de se soumettre, ou non au régime de l’indivision.

Concernant le logement loué, en cas de décès ou d’abandon du domicile par l’un des partenaires, l’autre a un droit de continuité au bail quelle que soit la durée de vie commune.

Désormais les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune dès l’année suivant la conclusion du PACS (contre trois années de vie commune auparavant).