Les effets de la dissolution du concubinage
Lors de la dissolution du concubinage se pose le problème de la liquidation des intérêts patrimoniaux.
La liquidation des intérêts des concubins :
Dans le cadre du concubinage, le droit commun s’applique, en effet, les dispositions régissant les régimes matrimoniaux ne s’appliquent qu’entre époux.
L’indivision
A défaut de précision dans l’acte d’acquisition ou à défaut de conclusion d’une convention de concubinage, les biens mobiliers sont présumés indivis c’est-à-dire que les concubins en seront chacun propriétaires pour moitié.
Dans le cadre de cette indivision, le cabinet d’avocats Schaeffer vous accompagnera dans vos démarches et actes d’administration relatifs aux biens indivis afin de défendre au mieux vos intérêts.
La société de fait
Les intérêts pécuniaires de chacun des concubins peuvent se mêler durant la vie commune.
Celle-ci devra être liquidée lors de la séparation selon les règles du droit des sociétés.
La société de fait est une société désirée par les associés sans qu’ils l’aient officiellement constituée. Pour qu’il y ait société créée de fait, trois conditions doivent être remplies :
- apport de chacun des concubins
- intention de participer aux bénéfices et aux pertes
- intention de collaborer à un projet commun
Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER vous conseillera dans toute procédure engagée en vue de la liquidation de votre société et veillera à garantir et préserver vos droits.
L’enrichissement sans cause
L’enrichissement est dit sans cause lorsqu’il n’existe aucun titre juridique qui puisse justifier le flux de valeurs du patrimoine de l’appauvri vers celui de l’enrichi.
L’enrichissement sans cause permet notamment d’indemniser une concubine de son travail, notamment dans le commerce du concubin lorsque cette activité n’a pas été rémunérée ou encore lorsqu’il s’agit pour un concubin d’obtenir le remboursement de travaux réalisés dans l’immeuble appartenant à sa concubine.
Cette action n’est admise qu’à titre subsidiaire c’est-à-dire à défaut de toute autre action.
Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER vous assistera et vous représentera si vous souhaitez initier cette action en justice.
Les droits du concubin survivant :
Un concubin n’a aucun droit dans la succession de l’autre en dehors d’éventuelles dispositions testamentaires.
Cependant, le décès du concubin peut ouvrir des droits à son compagnon dans certaines situations :
- En cas de décès accidentel d’un concubin, l’autre est fondé à demander des dommages et intérêts à l’encontre du tiers responsable de l’accident.
- En cas de décès, le contrat de bail se poursuit à condition qu’il y ait eu communauté de vie entre les concubins dans l’année précédant le décès.
Vous vous interrogez sur le sort de votre logement, sur la garde de vos enfants, sur le sort des biens acquis avec votre concubin, n’hésitez pas à nous contacter. Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER apportera un regard professionnel et averti sur votre situation.
