Les diverses procédures contentieuses de divorce Les diverses procédures contentieuses de divorce sont au nombre de trois et correspondent aux Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal et Divorce pour faute. Ces procédures relèvent de la compétence du juge des affaires familiales du Tribunal de Grande […]

La procédure de divorce non contentieuse Le divorce par consentement mutuel est la modalité de rupture du contrat de mariage reconnue par la loi aux époux (Cf les articles 230 et suivants du Code civil) qui leur permet d’organiser et réaliser leur séparation de façon non contentieuse. Conditions du divorce par consentement mutuel Elle suppose que […]

Possibilité de modifier le fondement de la demande de divorce L’époux qui envisage de divorcer n’est pas tenu de façon définitive par le fondement dont il a fait état dans sa demande. La loi prévoit plusieurs situations où il lui est possible de le modifier le fondement de sa demande devant le juge du divorce. Choix […]

Intervention judiciaire obligatoire dans le divorce Tout divorce nécessite que ce soit un juge qui prononce la rupture du contrat de mariage, et cela que le procédure suivie devant lui soit gracieuse (Divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal […]

Notion de divorce Le terme, divorce, désigne en Droit français, la rupture officielle du contrat de mariage. Cette rupture doit être prononcée par voie judiciaire et enregistrée auprès de l’état civil. Les diverses procédures de divorce La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a opéré une refonte des […]