L’AFNOR définit une donnée comme un fait, notion ou instruction représentée sous forme conventionnelle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement par des moyens humains ou automatiques.
Notion de dommages et intérêts Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un préjudice subi. Les dommages et intérêts sont également désignés parfois, « dommages intérêts ». Préjudices donnant lieu à Dommages et intérêts Les préjudices donnant lieu à dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises […]
Maintien du divorce pour faute Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il est toujours possible de demander le divorcesur le fondement d’une faute.(Cf les articles 242 et suivants du Code civil) Cette forme de divorce n’a pas été supprimée et elle a d’ailleurs subi très peu de modifications par rapport à la législation antérieure […]
Cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce peut être demandé unilatéralement au juge du divorce par un des époux en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux (article 237 et suivants du Code civil). C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Conditions du prononcé du divorce Pour obtenir le prononcé […]
L’accord pour rompre le mariage Lorsque les deux époux manifestent leur accord sur le principe de la rupture du mariage, le divorce peut être prononcé par le juge sans considération des faits à l’origine de volonté de se séparer (Cf les articles 233 et suivants du Code civil). Condition de l’acceptation Cette forme de divorce […]
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