Les personnes morales ont droit à la protection de tous les éléments de leur dénomination qu’il s’agisse de dénomination ou de raison sociale dès lors que l’usage de ces éléments ferait naître un risque de confusion dans l’esprit du public. Cette protection leur ouvre naturellement la possibilité d’action de concurrence déloyaleet, par ailleurs, fait obstacle au dépôt de […]

On constate chez les professionnels des confusions fréquentes entre dénomi- nation sociale et des notions voisines telles que nom commercial, enseigne, marque et nom de domaine qui les conduisent à faire des erreurs dans l’accomplissement de leurs obligations, dans l’appréciation de leurs droits et dans les mesures à prendre pour se protéger. Voici donc quelques précisions pour […]

Dénomination d’une personne morale Comme les personnes physiques, toute personne morale, et en particulier les sociétés qui possèdent en tant que telles la personnalité morale, doit avoir un nom dont la fonction est de la désigner comme le nom patronyme désigne une personne physique. La nature et la composition de ce nom ainsi que les […]

La déclaration de créances est une demande en justice. Elle ne peut être faite que par le créancier ou un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Si la déclaration est faite par un avocat, l’avocat est dispensé de justifier d’un quelconque pouvoir. Cette dispense qui ne bénéficie qu’à l’avocat (elle ne bénéficie pas à un avoué) […]