Formule qui suit le nom d’une personne pour signifier qu’elle n’est pas visée à titre personnel mais simplement eu égard aux fonctions qu’elle remplit. Ainsi lorsqu’une demande est formée à l’encontre d’une société en liquidation judiciaire, c’est son liquidateur judiciaire qu’il convient de mettre en cause. Dans ce cas, on assignera « Me MARTIN es qualités » ou, […]
Un des moyens de preuve de la date d’une création d’œuvre d’esprit géré par l’INPI. Achat de l’enveloppe soleau L’enveloppe soleau s’achète auprès de l’INPI. Utilisation de l’enveloppe soleau Le déposant place dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe une copie du document qu’il veut protéger et expédie le tout à l’INPI. L’INPI enregistre l’envoi […]
Notion d’obligation d’entretien L’obligation d’entretien est l’obligation qui pèse légalement sur les parents à l’égard de leurs enfants et leur impose de couvrir leurs frais d’entretien, de nourriture et d’éducation Le Code civil impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre […]
Forme de société à responsabilité limitée à laquelle s’applique les règles régissant cette dernière sauf adaptation nécessaire. En effet, l’EURL est constituée d’un associé unique ce qui la distingue de la SARL. L’intérêt de cette forme sociale est que l’associé unique, comme tout associé d’une SARL, n’est en principe responsable des dettes sociales qu’à concurrence […]
La dénomination sociale d’une société commerciale constitue un élément essentiel de son identité et doit impérativement figurer dans ses statuts. Son choix est essentiel compte-tenu des droits, obligations et risques qui en résultent pour la société. Choix d’une dénomination sociale Sous réserve de quelques interdictions légales (l’usage de certains termes est prohibés car réservé à certains organismes […]
Contactez-nous
