La médiation : une alternative à l’exécution forcée d’un jugement ?
L’obtention d’un jugement
Lorsqu’un différend survient entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée, alors l’engagement d’une action judiciaire au fond s’impose. Le tribunal territorialement et matériellement compétent rendra alors un jugement qui tranchera le différend.
Continuer la lecture de La médiation : une alternative à l’exécution forcée d’un jugement ?