Catégorie : Encyclopédie

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justice

La médiation : une alternative à l’exécution forcée d’un jugement ? L’obtention d’un jugement Lorsqu’un différend survient entre deux ou plusieurs personnes, qu’elles soient physiques ou morales, et qu’aucune solution n’a pu être trouvée, alors l’engagement d’une action judiciaire au fond s’impose. Le tribunal territorialement et matériellement compétent rendra alors un jugement qui tranchera le […]

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Que faire en cas de violation de l’obligation d’information et quelles sont les sanctions ? L’article L132-22 du Code des assurances ne prévoyant pas de sanctions, la violation de cette obligation est sanctionnée par la responsabilité délictuelle de l’assureur. Pour agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue à l’article 1240 nouveau du Code Civil, […]

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Qu’est-ce que c’est et comment fonctionne un contrat type « article 83 » ? L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Pour les contrats relevant du chapitre IV, l’entreprise d’assurance ou […]

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Point sur l’existence d’une obligation d’information dans le cadre d’un contrat 83 Le contrat de retraite Article 83 à cotisations définies dénommé également « Article 83 » en référence à l’Article 83 du Code général des impôts, est un contrat d’assurance collectif géré par capitalisation. Ainsi, les entités concernées sont les assureurs. Dès lors, il convient de […]

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Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ? Selon l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves […]

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