Catégorie : Encyclopédie

Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Blog > Encyclopédie

Le délit d’abus de confiance L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d’argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage […]

Continue Reading

Délit d’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux est le Délit commis des dirigeants de sociétés commerciales qui, de mauvaise foi, ont détourné – les biens (meubles ou immeubles) ou – le crédit de la société ou – les pouvoirs sociaux dont ils sont investis pour – en faire un usage contraire à l’intérêt social ou à  […]

Continue Reading

Fait pour l’entrepreneur, dans le cadre d’un marché privé, de ne plus réaliser les travaux ou d’en paralyser l’achèvement en retirant ses matériels et/ou son personnel. Commentaires et précisions d’avocat Pour les entreprises: L’abandon de chantier est souvent la pire des réponses d’une entreprise à des problèmes qui auraient certainement pu être abordés et traités autrement. […]

Continue Reading