Acceptation d’une lettre de change Notion d’acceptation d’une lettre de change L’acceptation d’une lettre de change est l’engagement pris par le tiré d’une lettre de change de payer au bénéficiaire la somme définie dans la lettre de change lorsque celle-ci viendra à échéance. Le bénéficiaire est dans ce cas doublement garanti, d’une part par le tireur et […]

Acceptation du sous-traitant Accord du maître d’ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise sur la personne de chacun des sous-traitants de cette dernière. Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975. Obligation et risques de l’entreprise principale […]

Notion de position dominante Est qualifiée de position dominante la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents. Cette domination est appréciée « in concreto ». Le fait qu’elle […]

Notion d’abus de minorité L’abus de minorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété etc…) pour faire obstruction au fonctionnement normal de l’assemblée et à ses prises de décision ou dans un but contraire aux intérêts essentiels de l’organisation notamment […]

Notion d’abus de majorité L’abus de majorité désigne l’utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l’assemblée générale d’une organisation (société, copropriété, association etc…) leur ayant permis d’obtenir des décisions contraires aux intérêts de l’organisation  ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires. Les décisions prises par l’assemblée […]