Comment se fonder sur l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans le déblocage anticipé des fonds pour un contrat 83 ? Selon l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves […]

Que se passe-t-il en cas de manquement au devoir de conseil de la part de votre notaire ? Le devoir de conseil acté par la jurisprudence contemporaine C’est surtout sur le terrain du manquement à son devoir de conseil que la faute du notaire peut être caractérisée. En vertu de la loi du 25 Ventôse an […]

La portée du devoir de conseil du notaire Une portée accrue avec le temps La portée de ce devoir de conseil du notaire a été accrue par un renversement de la charge de la preuve. En effet, l’ancien article 1315 du code civil (nouvel article 1353) disposait : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation […]

Comment caractériser le devoir de conseil des notaires ? La jurisprudence a affiné la portée de ce devoir de conseil au fil du temps Le devoir de conseil, qui est un devoir général d’information, oblige les notaires, d’une part, à assurer la validité des actes qu’ils reçoivent et, d’autre part, à veiller sur leur efficacité (Civ. […]

Comment engager la responsabilité du rédacteur dans une lettre d’intention ? Les points essentiels à souligner Plusieurs points non négligeables doivent figurer parmi lesquels les points suivants : – Un fait générateur de responsabilité : En présence d’une obligation de moyens, le créancier doit apporter la preuve de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou encore […]