Règles concernant l’exécution du crédit renouvelable Le prêteur est tenu à une obligation d’information de l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation est mensuelle et comprend :
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Le Crédit Revolving 2/2 A défaut de réaction du débiteur l’ordonnance devient définitive et toute contestation devient désormais impossible. Le second réflexe est donc d’être particulièrement attentif aux actes qui vous sont signifiés (c’est-à-dire portés) par un Huissier de Justice à votre domicile. Le créancier peut également tenter d’obtenir un jugement à votre encontre. Il […]
Le Crédit Revolving 1/2 Le cabinet SCHAEFFER AVOCAT pourra vous assister, conseiller, défendre sur toutes les questions relatives au crédit revolving, carte de crédit. Vous ne savez plus quoi faire face à une société de recouvrement ou un huissier qui vous harcèle. Vous avez reçu une convocation en justice et ne savez pas comment réagir. […]
Le déblocage d’un PEE et d’un PERCO en cas de surendettement Si vous n’arrivez plus à subvenir à vos besoins et que vous possédez des épargnes types PEE et PERCO nous pouvons vous aider. Nous mettrons toute notre expérience à votre service en vue de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de […]
La légalité de la lettre recommandée électronique : la validité de l’écrit Alors que les emails remplacent de plus en plus les courriers papier, on peut se demander si un email peut avoir la même portée juridique qu’une lettre recommandée classique. Voyons sous quelles conditions la lettre recommandée électronique peut avoir une réelle validité. En […]
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