Retenue de garantie dans les marchés privés Pour qu’une retenue de garantie puisse être effectuée dans un marché privé, il est nécessaire qu’elle soit prévue contractuellement. Toutefois, si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution bancaire personnelle et solidaire (caution de retenue de garantie ou caution de garantie), la retenue de garantie, alors même […]

Préavis raisonnable pour la rupture de relations commerciales établies Le calcul du préavis s’avère être une tâche difficile pour les tribunaux. Le délai de préavis est calculé en fonction de la durée de la relation commerciale. D’autres facteurs sont également pris en compte: -la technicité des produits (CA Douai 05/12/02, Castorama / Rousseau Manupex). -la […]

Diffusion de l’image d’une personne Reproduction ou diffusion d’image d’une personne Par principe, celui qui entend reproduire et/ou diffuser l’image d’une personne photographiée doit, avant toute utilisation, s’assurer du consentement de cette personne. (voir Droit à l’image et sa défense) Cette règle est d’application stricte si la photographie a été prise dans la sphère privée et la […]

Caution de retenue de garantie dans les marchés privés Lorsqu’une retenue de garantie est prévue dans un marché privé, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché de travaux privé prévoit qu’elle ne doit pas être pratiquée dès lors que l’entrepreneur fournit pour un montant égal […]