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La légalité de la lettre recommandée électronique : la validité de l’écrit Alors que les emails remplacent de plus en plus les courriers papier, on peut se demander si un email peut avoir la même portée juridique qu’une lettre recommandée classique. Voyons sous quelles conditions la lettre recommandée électronique peut avoir une réelle validité. En […]
Le chèque, un outil de paiement réglementé Le chèque est un instrument de paiement réglementé par le Code monétaire et financier. Il s’agit d’un écrit en vertu duquel le donneur d’ordre appelé tireur donne au tiré (un établissement bancaire) l’ordre de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire. Les limites […]
Retenue de garantie dans les marchés privés Pour qu’une retenue de garantie puisse être effectuée dans un marché privé, il est nécessaire qu’elle soit prévue contractuellement. Toutefois, si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution bancaire personnelle et solidaire (caution de retenue de garantie ou caution de garantie), la retenue de garantie, alors même […]
Préavis raisonnable pour la rupture de relations commerciales établies Le calcul du préavis s’avère être une tâche difficile pour les tribunaux. Le délai de préavis est calculé en fonction de la durée de la relation commerciale. D’autres facteurs sont également pris en compte: -la technicité des produits (CA Douai 05/12/02, Castorama / Rousseau Manupex). -la […]
Diffusion de l’image d’une personne Reproduction ou diffusion d’image d’une personne Par principe, celui qui entend reproduire et/ou diffuser l’image d’une personne photographiée doit, avant toute utilisation, s’assurer du consentement de cette personne. (voir Droit à l’image et sa défense) Cette règle est d’application stricte si la photographie a été prise dans la sphère privée et la […]
