Le chèque, un outil de paiement réglementé
Le chèque est un instrument de paiement réglementé par le Code monétaire et financier.
Il s’agit d’un écrit en vertu duquel le donneur d’ordre appelé tireur donne au tiré (un établissement bancaire) l’ordre de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire.
Les limites du chèque
En principe, il en peut être fait opposition au paiement d’un chèque, sauf dans des cas limitativement énumérés par la loi, à savoir :
- en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse du chèque ; ou
- en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur du chèque.
En vertu de l’article L 131-35 du Code monétaire et financier, l’émetteur d’un chèque qui fait opposition au paiement d’un chèque pour un motif illicite s’expose à des poursuites pénales.
L’opposition illicite par une personne physique est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans.
Et si vous êtes le bénéficiaire?
Dans le cas où vous êtes bénéficiaire d’un chèque dont on a fait opposition de manière litigieuse, vous pouvez exercer une action en main levée de l’opposition via une procédure d’urgence dite de référé.
Cette action doit être impérativement exercée dans l’année à compter de l’expiration du délai de présentation du chèque (soit un an et huit jours à compter de la date d’émission du chèque), sauf à perdre le bénéfice de la créance.
S’il est établi que l’opposition est illicite, le juge des référés ordonnera la mainlevée de l’opposition.
Compte tenu des délais de prescriptions raccourcis, il vous appartiendra d’agir vite avant l’extinction de la créance.
Le Cabinet SCHAEFFER vous permettra de préserver vos droits. Nous sommes disponibles à votre convenance pour prendre un rendez-vous afin de discuter plus longuement des moyens d’actions.
