Bonne foi des particuliers surendettés Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la Commission de surendettement, le débiteur être et avoir été de bonne foi tant vis à vis de ses créanciers que vis à vis de la commission. Cette bonne foi s’apprécie au moment où le débiteur engage la procédure mais au […]

Retenue de garantie La retenue de garantie est un pourcentage du prix que le client d’une entreprise prévoit contractuellement de se réserver postérieurement à la  fourniture des travaux, produits ou services objet du contrat lorsque cette fourniture est assortie de garanties que l’entreprise devra assurer durant une période définie destinée à couvrir les travaux de […]

Lawperationnel.com est un site à caractère juridique et contractuel qui s’est imposé sur le net de langue française depuis 1999 auprès des entreprises et des particuliers. Chaque mois, plus de 200.000 pages de ce site sont consultées selon les rapports de Google analytics. Groupes de pages les plus fréquentées Formules de Partenariat Coût d’une campagne […]

Résiliation des contrats tacitement reconductibles (Loi Chatel) Gestion des contrats tacitement reconductibles pour le consommateur Le consommateur est amené à conclure avec divers professionnels de nombreux contrats à durée déterminée et comportant une clause de reconduction tacite (ex : téléphonie, assurances, abonnements divers…). La clause de reconduction tacite entraîne le renouvellement automatique du contrat lorsque […]

Le bénéficiaire du marchandage L’utilisateur de main-d’œuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d’œuvre est considéré comme coauteur du marchandage. Le délit ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d’un contrat d’entreprise. […]