Le bénéficiaire du marchandage L’utilisateur de main-d’œuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d’œuvre est considéré comme coauteur du marchandage. Le délit ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d’un contrat d’entreprise. […]

Garantie légales de conformité Le vendeur aux termes des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Ainsi, tout acheteur non professionnel qui acquiert à un professionnel un bien meuble corporel entre dans […]

Téléphones portables Attention aux Assurances furtives à vocation fictive Vous remplacez votre téléphone mobile. Le vendeur vous propose de souscrire une assurance peu coûteuse contre le vol, le bris et la casse de l’appareil et de sa puce. Ne la souscrivez pas les yeux fermés. Vous risquez de vous placer vous-même sans le savoir dans un […]

Le délit de marchandage dans la maintenance industrielle Le contrat de maintenance industrielle doit tenir compte de multiples contraintes juridiques, légales ou réglementaires. Une de ces contraintes, mal perçue et délicate à traiter, concerne le risque de qualification pénale de la relation contractuelle entre Donneurs d’ordre et Sous-traitants lorsque le Juge considère qu’il ne s’agit […]

Variété des situations contractuelles sujettes à réception Seuls certains contrats sont dotés d’une réglementation impérative sur la procédure de réception (contrats de construction, transports…). La réglementation des contrats de vente n’impose à l’acquéreur qu’une obligation de prise de livraison (retirement) des marchandises. Mais, dès lors qu’une vente atteint un certain seuil de complexité il est […]