La faillite personnelle vient sanctionner des fautes commises par le dirigeant malhonnête ou gravement incompétent qui par ses agissements a conduit l’entreprise à sa perte. Elle est donc strictement attachée aux actes de gestion du dirigeant, et, est indépendante de toute sanction pénale telle que la banqueroute. Le prononcé de la faillite personnelle est également […]
Notion de faillite personnelle La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée à l´encontre d’un entrepreneur individuel, du dirigeant personne physique ayant géré, directement ou indirectement une personne morale soumis à une procédure collective en raison de son comportement malhonnête ou négligent. La faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour le dirigeant : il lui est interdit […]
Définition du Kbis ou extrait Kbis L’extrait Kbis qu’on appelle aussi simplement un Kbis est le document officiel délivré par le greffe du Tribunal de Commerce dont relève une entreprise commerciale qui justifie que cette entreprise existe et est régulièrement enregistrée auregistre du commerce et des sociétés (RCS) et qui fait foi d’un ensemble d’informations […]
Procédure qui permet de faire déclarer exécutoire dans un Etat un jugement ou une décision arbitrale ou autre rendu dans un autre.
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