On appelle « filiale » toute société dont plus de 50 % du capital appartient à une autre société, dite « société mère » (article L. 233-1 du Code de commerce, ancien article L. 354 de la loi du 24 juillet 1966)). Les critères du droit français sont purement formels et ne tiennent pas compte du délai de possession […]

Évaluation du prix de revient d’éléments de stock interchangeables à leur sortie du patrimoine sur l’hypothèse que ce sont les éléments les plus anciens qui ont été sortis en premier. Dans ces conditions, à la fin de l’exercice, le prix de revient des éléments en stock est valorisé au dernier coût d’acquisition ou de production.

Le délit de marchandage Délit défini, à l´article L 125-1 du Code du travail, qui sanctionne toute opération à but lucratif de fourniture de main d´œuvre ayant pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu´elle concerne ou d´éluder l´application de la loi, de conventions ou d´accords collectifs de travail. Le marchandage se combine très […]

La faillite personnelle peut être prononcée durant une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire par le tribunal de cette procédure. L’action se prescrit par au bout d’un délai de 30 ans mais il faut que la procédure collective soit toujours en cours au moment où le juge est saisi. La sanction de mise […]

La faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour l’entrepreneur ou le dirigeant sanctionné qui se voit notamment interdit  « de diriger, gérer, administrer ou contrôler » une entreprise  et privé de droits politiques. Interdiction de gérer Interdiction d’exercer des fonctions de direction, d’administration ou de contrôle d’une entreprise. Lorsque le tribunal prononce une sanction de faillite personnelle […]