Notion de forclusion Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l’expiration d’un délai d’exercice de ce Droit. Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire. Il est cependant possible d’exercer un recours motivé en justice […]
Se dit d’une chose qui se caractérise par son appartenance à un genre ou à une espèce et non par une identité propre. Lorsqu’elles sont objet d’obligations, les choses fongibles sont des choses dites de genre déterminées seulement en quantité et qualité par opposition aux corps certains qui sont individuellement définis par des caractéristiques propres. […]
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux mais son inexécution en cours de bail ne peut à elle seule entraîner sa résiliation précise la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son Arrêt n° 653 du 10 juin 2009. La société Halles des Viandes qui avait pris à bail le 1er octobre 1986 […]
Le fonds de commerce est l’ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Il comprend notamment, au titre des éléments corporels, le mobilier commercial, le matériel, l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises et, au titre des éléments incorporels, l’enseigne, […]
Le régime fiscal du marchand de biens Sommaire Imposition des bénéfices réalisés Régime de TVA Taxe professionnelle Imposition des bénéfices réalisés Selon l’article 35-I-1 du Code Général des Impôt, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les bénéfices réalisés par le marchand de biens. Il convient […]
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