Avocat : Qu’est la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est une création de la Loi Spinetta qui rend responsable le constructeur d’ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur. Avocat : […]

Qui assure la garantie de livraison ? La garantie de livraison est assurée au bénéfice du maître d’ouvrage d’une maison individuelle par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet agissant en tant que caution du Constructeur et devant remplir certaines obligations de nature non financière. Mise en oeuvre de la garantie par […]

Obligation de souscrire une garantie de livraison Tout constructeur de maison particulière, que ce soit d’après un plan qu’elle a proposé ou que ce plan ait été fourni par un tiers, doit souscrire au profit du maître de l’ouvrage, une garantie de livraison destiné à le couvrir contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution […]

Opération par laquelle une ou plusieurs sociétéstransmettent leur patrimoine à une société existante (absorption par cette dernière), ce qui est l’hypothèse la plus courante en pratique, ou à une nouvelle société qu’elles constituent. La fusion entraîne donc la transmission universelle du patrimoine, actif et passif, au profit de la société absorbante ou créée et la dissolution […]

Le relevé de forclusion Décision judiciaire prise sous forme d’ordonnance par le Président d’une juridiction ayant pour objet de rétablir quelqu’un dans son droit d’exercer devant cette juridiction une action en justice après expiration du délai accordé par la loi pour l’exercice de ce droit. Cette décision dérogatoire ne peut être prise que dans les […]