Regroupement temporaire d’entreprises indépendantes en vue de l´exécution d’un travail déterminé (par exemple un projet de construction) dont elles se partagent les différentes tâches. Les entreprises souhaitant se grouper concluent à cette fin un contrat dit « protocole » qui définit leurs relations. Ces entreprises désignent parmi elles un mandataire appelé « entreprise-pilote » qui assume également les fonctions […]
Le GEIE a été créé par le Règlement N°2137/85 du 25 juillet 1985 sur le modèle du GIE français (comme ce dernier, il doit permettre de faciliter et de développer l´activité de ses membres ou améliorer ou accroître les résultats) . C´est un instrument de coopération transnationale pour les entreprises des Etats de l´Union Européenne […]
Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, ou d´améliorer ou d´accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité. Cette structure intermédiaire entre la société et l´association, dont […]
Contrat de location-gérance (ou de gérance libre) Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert […]
Notion de gestion d’affaires La gestion d’affaire est un quasi-contrat (on est dans une situation analogue à celle d’un contrat, en l’espèce, le contrat de mandat) dans le cadre duquel le gérant accomplit un ou plusieurs actes dans l’intérêt du maître de l’affaire sans que ce dernier l’en ait chargé. Obligations du gérant d’affaires Cette immixtion spontanée dans […]
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