Groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (qui doivent être deux au minimum) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de faciliter ou développer leur activité, ou d´améliorer ou d´accroître les résultats de cette activité et ceci tout en conservant leur individualité. Cette structure intermédiaire entre la société et l´association, dont […]
Contrat de location-gérance (ou de gérance libre) Le contrat de location-gérance (ou de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée « le gérant », qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls. Ce contrat transfert […]
Notion de gestion d’affaires La gestion d’affaire est un quasi-contrat (on est dans une situation analogue à celle d’un contrat, en l’espèce, le contrat de mandat) dans le cadre duquel le gérant accomplit un ou plusieurs actes dans l’intérêt du maître de l’affaire sans que ce dernier l’en ait chargé. Obligations du gérant d’affaires Cette immixtion spontanée dans […]
Avocat : Qu’est la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est une création de la Loi Spinetta qui rend responsable le constructeur d’ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur. Avocat : […]
Qui assure la garantie de livraison ? La garantie de livraison est assurée au bénéfice du maître d’ouvrage d’une maison individuelle par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet agissant en tant que caution du Constructeur et devant remplir certaines obligations de nature non financière. Mise en oeuvre de la garantie par […]
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