Externalisation pour une durée plus ou moins longue par une entreprise de ses traitements informatiques auprès d’un prestataire de services extérieur. Le prestataire assure la gestion de ces traitements soit sur le système informatique de l’entreprise soit sur le sien propre. Dans le premier cas, se pose souvent, entre autres, le problème de la reprise […]
Indivision Lorsque l’objet de l’indivision concerne un ou des immeubles bâtis construits sur un terrain commun, dans lesquels les propriétaires se sont réservés des locaux privatifs distincts, l’indivision est soumise au régime dérogatoire et d’ordre public de lacopropriété. Origine de l’indivision L’indivision peut naître dans de nombreuses situations : – à la suite d’une succession sur […]
Notion d’imprévision Bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel ne résultant pas d’un cas de force majeuremais qui rend l’exécution d’un contrat anormalement onéreux pour une des ou plusieurs des parties. Problématique de l’imprévision Des catégories d‘imprévision peuvent faire l’objet d’un traitement prédéfini au niveau du contrat mais en l’absence de telle dispositions la question se pose de […]
La répartition des charges, tant générales que spéciales, fixée dans le règlement de copropriété ne peut pas être modifiée sans l’accord unanime de tous les copropriétaires sans exception y compris des absents si ce n’est dans 3 cas : – lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité […]
Fixation des honoraires de syndic Les honoraires dûs au syndic d’une doivent être établis sur la base du contrat approuvé par l’assemblée des copropriétaires qui a procédé à sa nomination ou son renouvellement. Ces honoraires sont négociés librement entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Ils ne actuellement l’objet d’aucune règlementation ni d’aucun encadrement. […]
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