Notion d’intérêt légal Indemnité due au créancier, à titre de dommages intérêts moratoires, par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci dont le taux de base est fixé par décret pour chaque année civile. Condition d’exigibilité de l’intérêt légal L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que […]
Établissement public rattaché au Ministère chargé de l’Industrie, l’INPl délivre les brevets d’invention après recherche des antériorités, assure la conservation de ces brevets, et reçoit le dépôt de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles. Cet établissement a également pour mission d’assurer la tenue du Registre National du Commerce et des sociétés, du Registre National des Brevets d’Invention, du […]
Externalisation pour une durée plus ou moins longue par une entreprise de ses traitements informatiques auprès d’un prestataire de services extérieur. Le prestataire assure la gestion de ces traitements soit sur le système informatique de l’entreprise soit sur le sien propre. Dans le premier cas, se pose souvent, entre autres, le problème de la reprise […]
Indivision Lorsque l’objet de l’indivision concerne un ou des immeubles bâtis construits sur un terrain commun, dans lesquels les propriétaires se sont réservés des locaux privatifs distincts, l’indivision est soumise au régime dérogatoire et d’ordre public de lacopropriété. Origine de l’indivision L’indivision peut naître dans de nombreuses situations : – à la suite d’une succession sur […]
Notion d’imprévision Bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel ne résultant pas d’un cas de force majeuremais qui rend l’exécution d’un contrat anormalement onéreux pour une des ou plusieurs des parties. Problématique de l’imprévision Des catégories d‘imprévision peuvent faire l’objet d’un traitement prédéfini au niveau du contrat mais en l’absence de telle dispositions la question se pose de […]
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