Notion de « know-how » ou « savoir-faire »
Le « know-how » ou « savoir-faire » est un ensemble de connaissances et informations techniques non protégé par des brevets acquises ou développées par une entreprise pour mettre en œuvre un procédé (d’étude, de fabrication, de contrôle, de gestion etc.) plus efficace.
Il correspond notamment aux procédés ou tours de main mis au point par un fabricant ou prestataire et ignorés des autres, que ce fabricant ou prestataire conserve secrets et dont l’utilisation produit des effets techniques ou économiques.
Le Règlement de 1996 de la Commission européenne « savoir-faire » constitue selon ce Règlement « un ensemble d’informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée »,
L’entreprise est autorisée à réserver ces connaissances à son seul usage.
Le chef d’entreprise peut interdire aux salariés tout acte déloyal de divulgation ou d’usurpation du savoir-faire en insérant une clause de confidentialité dans les contrats de travail.
La communication du savoir-faire peut être aménagée contractuellement au moyen d’une licence de savoir-faire (ou contrat de communication de savoir-faire).
Toute divulgation non autorisée peut faire l’objet d’une action en concurrence déloyale au civil.
Au pénal, la divulgation d’un savoir-faire s’apparentant à un secret de fabrique est un délit.
Par ailleurs, lorsque le savoir-faire est décrit dans un plan ou un dessin industriel, protégé par le droit d’auteur son usurpation peut donner lieu à une action en contrefaçon .
Dans un règlement de 1996, la Commission européenne a créé les « accords de licence sur l’information technique non protégée par des brevets (par exemple, descriptifs de procédés de fabrication, recettes, formules, modèles ou dessins), appelés communément “savoir–faire” » – les accords de licence de savoir-faire– .
Le « savoir-faire » constitue selon ce Règlement « un ensemble d’informations techniques qui sont secrètes, substantielles et identifiées de toute manière appropriée », ces trois derniers termes étant, à la suite, définis de manière précise. Il couvre donc le secret de fabrique. Toutes ces notions sont donc proches et comportent des éléments communs notamment le secret. Toutefois leur emploi n’est pas indifférent. « savoir-faire » au lieu de « secret de fabrique », il en découle des obligations et des dettes différentes, « stricto sensus ».
Il est donc souhaitable de prévoir des clauses de protection, en limitant l’accès à l’information entreposée dans un endroit sûr. De plus, toute licence du secret commercial devrait comporter une « clause de confidentialité et de non-divulgation », tant en ce qui concerne les clauses du contrat de travail portant sur la confidentialité, que sur la non concurrence et que sur le partage des droits de propriété intellectuelle.
