Caractère léonin d’une clause ou disposition Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d’imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie. Clause léonine dans des statuts de société Ce terme est en particulier  utilisé lorsqu´il s´agit de définir une clause des statuts d´une société qui conduirait à mettre […]

Notion de « know-how » ou « savoir-faire » Le « know-how » ou « savoir-faire » est un ensemble de connaissances et informations techniques non protégé par des brevets acquises ou développées par une entreprise pour mettre en œuvre un procédé (d’étude, de fabrication, de contrôle, de gestion etc.) plus efficace. Il correspond notamment aux procédés ou tours de main mis au point par un fabricant […]

Notion de Juge commissaire dans les procédures collectives Le Juge commissaire est le juge nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective parmi les juges de la juridiction concernée qui a pour mission de « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». N’oubliez pas qu’il vous est possible de prendre […]

Rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration d’une société. Le montant global des jetons de présence est fixé par l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires et la répartition entre les membres est effectuée librement par le Conseil d’Administration. Le Conseil d´Administration est seul compétent pour procéder à la répartition des sommes et si la répartition en […]

L’intuitu personnae Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne». Son usage dans une opération contractuelle manifeste que, dans l’intention des parties, la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat. Intuitu personae d’une personne morale Lorsque le cocontractant est une personne morale, il importe à chaque […]