Acte par lequel est levée une inscription hypothécaire ou unnantissement ou par lequel une caution est libérée de son engagement. La mainlevée peut être consentie amiablement par le bénéficiaire de la caution ou de la sûreté ou judiciairement.

Lorsque que la ligne divisoire des lots de deux propriétaires dans un lotissement diffère selon qu’elle est déterminée en fonction des actes de propriété des deux parties ou du cahier des charges du lotissement, c’est le cahier des charges qui prévaut précise la 3ème chambre de la Cour de Cassation dans son Arrêt du 17 […]

Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d’assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction. Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les constructeurs,décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvellegarantie dite […]

 Calcul de la surface La superficie d’un lot de copropriété qui, depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, doit être mentionnée dans les promesse ou actes de cession, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de […]

Loi Carrez Loi  no 96-1107 du 18 décembre 1996, votée sur une proposition de loi du Député Carrez, visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au vendeur d’un lot de mentionner dans les promesse ou actes de cession, leur superficie à peine de nullité et organise une réduction […]