Notion de liquidation judiciaire Procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire désigne […]

Licenciement Licenciement – Pour les employeurs Face à l’augmentation des litiges entre employeurs et salariés et à l’évolution constante de la jurisprudence et des textes, il est absolument nécessaire d’être conseillé et assisté en droit du travail. Nous vous informons et vous conseillons sur vos droits et devoirs en matière d’emploi, notamment sur les questions […]

Le titulaire d’une marque peut décider d’accorder contractuellement une licence, exclusive ou non, d’exploitation de sa marque à un concessionnaire ou licencié, moyennant versement d’une contrepartie. Contrairement à la cession de marque, l’absence d’écrit n’entraîne pas la nullité de la concession de licence de marque, mais l’écrit reste indispensable pour son opposabilité aux tiers. Le concédant s’engage à […]

Notion de lettre de change La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la […]