Loi Carrez Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, votée sur une proposition de loi du Député Carrez, visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au vendeur d’un lot de mentionner dans les promesse ou actes de cession, leur superficie à peine de nullité et organise une réduction […]
Il s’agit d’un type de crédit à la consommation. Pendant la durée du contrat le consommateur est locataire du bien et n’en devient propriétaire qu’après en avoir réglé la valeur résiduelle. Outre les mentions obligatoires relatives au crédit à la consommation, les conditions de la location et de l’achat doivent être précisées ainsi que les précisions […]
Procédure de Liquidation judiciaire applicable – lorsque l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier, – que le nombre de ses salariés durant les 6 derniers mois est inférieur ou égal à 5 et – que son chiffre d’affaire HT est inférieur ou égal à 750 000 euros. Dans le cas d’une liquidation judiciaire simplifiée la clôture […]
Notion de liquidation judiciaire Procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire désigne […]
Licenciement Licenciement – Pour les employeurs Face à l’augmentation des litiges entre employeurs et salariés et à l’évolution constante de la jurisprudence et des textes, il est absolument nécessaire d’être conseillé et assisté en droit du travail. Nous vous informons et vous conseillons sur vos droits et devoirs en matière d’emploi, notamment sur les questions […]
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