Avocat : Qu’est la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une création de la Loi Spinetta qui rend responsable le constructeur d’ouvrage immobilier de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage à la réception ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.
Avocat : Précisions sur la garantie de parfait achèvement
Seul l’entrepreneur est tenu à garantie. Cette garantie doit être mise en oeuvre par le maître de l’ouvrage dans l’année de la réception des travaux.
Concernant les vices apparus postérieurement, ils peuvent faire l’objet concurremment de la garantie décennale.
La mise en œuvre de la garantie peut revêtir deux formes:
- Elle peut, d’une part, s’opérer par une procédure amiable entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur au cours de laquelle les parties conviennent des travaux rectificatifs, de leurs délais. L’avocat peut rédiger pour vous une lettre de mise en demeure. En l’absence d’accord et après mise en demeure insatisfaite ou si les travaux ne sont pas exécutés, ils pourront être effectués aux frais et risques de l’entrepreneur. Il faut pour cela qu’une action en justice soit lancée avant la fin de l’année. Il est possible de demander en urgence la condamnation sous astreinte de l’entrepreneur si celui-ci n’a pas déféré à la lettre de mise en demeure.
- Elle peut, d’autre part, donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvée. Il est possible de demander au président du tribunal de grande instance de nommer un expert judiciaire afin de constater que les réserves ne sont pas levées.
Il est également possible de demander l’autorisation pour faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur en qui vous n’avez plus confiance.
Commentaire d’Avocat
Attention! Si une action en justice n’est pas lancée avant la fin de l’année, le Maître d’ouvrage perd purement et simplement le bénéfice de sa garantie de parfait achèvement et ne peut plus obtenir réparation des réserves non levées.
Le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches dans la rédaction d’un courrier de mise en demeure ou dans la mise en oeuvre d’une procédure pour faire valoir vos droits.
