Le régime fiscal du marchand de biens

Sommaire 

• Imposition des bénéfices réalisés
• Régime de TVA
• Taxe professionnelle

Selon l’article 35-I-1 du Code Général des Impôt, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), les bénéfices réalisés par le marchand de biens.

Il convient de préciser que si vous exercer votre activité de marchand de biens par le biais de votre SCI, celle-ci aura alors un caractère commercial et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

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Le marchand de bien a bénéficié jusqu’à la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 d’un régime fiscal spécifique et avantageux pour ce qui concerne la TVA.

Depuis le 11 mars 2010, c’est le régime de droit commun applicable en matière de TVA aux professionnels de l’immobilier qui s’applique à lui désormais.

Je vous suggère donc vivement de consulter un avocat  ou pour le moins d’acheter un ouvrage à jour de la réforme sur la question tel que celui des professeurs Jean Schmidt et Emmanuel Kornprobst  sur la Fiscalité immobilière pour analyser l’incidence des nouvelles règles sur l’économie de vos opérations.

Notez aussi que le marchand de biens est en outre soumis à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun.