Le Délit Délit constitué par le fait pour une personne de ne pas remplir pendant plus de 2 mois consécutifs ses devoirs familiaux 1) à l’égard de ses enfants, ascendants ou conjoint lorsqu’il est tenu de les exécuter en vertu d’une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée. Les devoirs dont l’inexécution est ainsi sanctionnée […]
Fait pour l’entrepreneur, dans le cadre d’un marché privé, de ne plus réaliser les travaux ou d’en paralyser l’achèvement en retirant ses matériels et/ou son personnel. Commentaires et précisions d’avocat Pour les entreprises: L’abandon de chantier est souvent la pire des réponses d’une entreprise à des problèmes qui auraient certainement pu être abordés et traités autrement. […]
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