Le Local Accessoire L’application du bail commercial concerne les locaux utilisés pour l’exploitation du fonds de commerce par le locataire. Le bail peut être étendu aux locaux accessoires, mais sous conditions.

La force contractuelle de l’offre d’achat acceptée Lors de la vente d’un bien immobilier, les particuliers ont tendance à penser que seul un compromis de vente signé par le vendeur d’une part et l’acquéreur d’autre part les engage l’un envers l’autre.

La loi MOLLE : Loi de Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion La loi MOLLE (Mobilisation pour le logement et de Lutte contre l’Exclusion) date du 25/03/2009. Composée de plus de 100 articles (conter 27 à l’origine), elle a vocation à accroitre le droit du logement mais aussi à protéger le locataire. […]

Le droit au logement opposable : la commission de conciliation dans la loi DALO En quoi consiste le droit au logement opposable ? Il s’agit d’un droit du logement mis en place en 2007, qui permet aux personnes dont le logement ne garantit pas une dignité suffisante de bénéficier d’un logement qui garantisse une qualité […]

Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est un diagnostic immobilier ayant pour but de détecter la présence de plomb dans les bâtiments construits avant 1949. Il remplace l’ERAP (Etat des risques d’accessibilité au plomb)