La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a organisé la protection l’acquéreur non professionnel d’un immeuble en lui ouvrant une faculté de rétractation durant un délai de 7 jours. Ces dispositions sont reprises au Titre VII du Livre II du Code de la construction et de […]
Nous sommes tous de plus en plus souvent victimes chaque jour de démarchages téléphoniques très insistants de la part de centres d’appels. Comment gérer ou mettre fin à ces nuisances? Comment éviter d’être dérangé par ces appels à répétition? Comment faire sanctionner leurs auteurs et ceux qui concourent à cet envahissement insuportable? Que faire lorsque […]
La liquidation judiciaire de la Camif prononcée le 27 octobre 2009 a eu un impact direct sur 15 à 20.000 commandes passées sur catalogue ou via internet dans les jours précédant la décision de justice. Cette situation malheureuse pose le problème, plus général, de la protection des clients des sociétés de vente à distance qui, […]
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 février 2008 La Cour de cassation considère que la remise en mains propres d’une promesse de vente le jour de sa signature n’est pas un mode de notification de l’acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne répond pas […]
Arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2008 La théorie du mandat apparent ne peut avoir pour effet de mettre en cause la règle légale selon laquelle un agent immobilier ne peut engager son mandataire au titre d’une opération immobilière sans détenir une autorisation à cette fin de ce dernier formulée par écrit et de façon expresse. […]
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