La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux. Par un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de cassation – Troisième chambre civile rappelle que que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa […]

Quatre précisions sur la garantie de livraison La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur la garantie de livraison d’une maison individuelle et sur les obligations et droits du garant (Cass 3ème ch. n° 779 du 12 septembre 2007) 1) le maître d’ouvrage ne peut pas déduire des sommes dues au garant celles qu’il a […]

Arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2008 La chambre sociale de la Cour de cassation apporte dans un arrêt en date du 26 mars 2008 des précisions importantes sur la prise en compte du temps trajet et de celui nécessaire pour mettre et retirer un uniforme dans le temps de travail. Contexte de […]

La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a organisé la protection l’acquéreur non professionnel d’un immeuble en lui ouvrant une faculté de rétractation durant un  délai de 7 jours. Ces dispositions sont reprises au Titre VII du Livre II du Code de la construction et de […]

Nous sommes tous de plus en plus souvent victimes chaque jour de démarchages téléphoniques très insistants de la part de centres d’appels. Comment gérer ou mettre fin à ces nuisances? Comment éviter d’être dérangé par ces appels à répétition? Comment faire sanctionner leurs auteurs et ceux qui concourent à cet envahissement insuportable? Que faire lorsque […]