Validité de la clause de non concurrence d’un agent commercial Principe de non indemnisation de la clause de non concurrence de l’agent commercial La Cour de Cassation précise dans un arrêt du 4 décembre 2007 que la clause de non concurrence pesant sur un agent commercial après la rupture de son contrat n’a pas à […]

Transparence des honoraires de syndics de copropriété Des réponses ministérielle d’avril 2007  réaffirment le souci du gouvernement de voir organisé la transparence  des facturations d’honoraires des syndics de copropriété Plusieurs questions dénoncent le glissement d’une partie de tâches dites « courantes » objet d’un honoraire forfaitaire vers des tâches dites particulières impliquant une augmentation allant […]

La convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux. Par un arrêt du 23 mai 2007, la Cour de cassation – Troisième chambre civile rappelle que que chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa […]

Quatre précisions sur la garantie de livraison La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur la garantie de livraison d’une maison individuelle et sur les obligations et droits du garant (Cass 3ème ch. n° 779 du 12 septembre 2007) 1) le maître d’ouvrage ne peut pas déduire des sommes dues au garant celles qu’il a […]

Arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2008 La chambre sociale de la Cour de cassation apporte dans un arrêt en date du 26 mars 2008 des précisions importantes sur la prise en compte du temps trajet et de celui nécessaire pour mettre et retirer un uniforme dans le temps de travail. Contexte de […]