Le délit Le recours indirect au travail dissimulé vise le cas où quelqu’un a recours à un cocontractant auteur d’un délit de travail dissimulé soit qu’il ne soit pas régulièrement enregistré (travail dissimulé par dissimulation d’activité) soit qu’il dissimule l’emploi de ses salariés (travail dissimulé par dissimulation d’emploi). Ce recours est sanctionné comme un délit […]

Le délit L’employeur commet une dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il s’abstient de remettre à l’un de ses employés le bulletin de paie ou la déclaration nominative préalable à l’embauche, ou lorsqu’il indique sur le bulletin de paie une durée de travail inférieure à celle effectivement accomplie. Ce délit est défini dans le Code du travail (article L324-10) […]

Le délit Le travail dissimulé par dissimulation d’activité est défini dans le code du Travail à l’article L324-10 comme l’exercice à but lucratif d’une activité professionnelle ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui a) n’est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou b) n’a pas […]

Le « travail au noir » fait échapper une grande partie de l’activité économique aux règles de solidarité et a toujours été sanctionné à ce titre. L’employeur surpris prenait pour l’essentiel le risque de voir sa responsabilité engagée en cas d’accident et d’avoir à payer des charges. Déjà peu dissuasives au niveau des particuliers et de l’emploi […]

Code du Travail, Partie législative: Articles L324-9  et L324-10 Articles L324-11 à L324-11-3 Articles L324-12 Articles L324-13 à L324-13-2 Articles L324-14 à L324-12-2 Articles L362-3 à L362-6 Code du Travail, Partie réglementaire: Articles R324-2 à 324-4 Articles R324-5 à 324-7 Articles R324-8 et 324-9 Article L324-9 Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé […]