Le délit

L’employeur commet une dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il s’abstient de remettre à l’un de ses employés le bulletin de paie ou la déclaration nominative préalable à l’embauche, ou lorsqu’il indique sur le bulletin de paie une durée de travail inférieure à celle effectivement accomplie.

Ce délit est défini dans le Code du travail (article L324-10) comme le fait, pour un employeur, de:

– se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du Code du travail c’est à dire de ne pas remettre à un salarié son bulletin de paye ou de ne pas effectuer la déclaration préalable d’embauche.

– mentionner sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

 Sanction du délit

Ce délit est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende pour les personnes privées et de 225.000 € d’amende pour les personnes morales.

A cela peut s’ajouter les peines complémentaires définies à l’article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l’interdiction d’exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

En outre, l’auteur du délit est tenu

– du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;

– du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés victimes de l’opération.

– du paiement à ces salariés en cas de rupture de la relation de travail d’ une indemnité forfaitaire de six mois de salaire sauf règle légale ou conventionnelle plus favorable.

– de restituer s’il y a lieu les aides publiques qu’il aurait pu obtenir au titre de son activité.

Circonstance agravante: Délit à l’encontre d’un mineur soumis à obligation scolaire

en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende (375.000 euros d’amende pour les personnes morales).