N° de pourvoi : 99-15153 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l’espèce, ensemble l’article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l’article 853, […]
Dans un arrêt du 26 janvier 2001, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, réaffirme avec vigueur sa jurisprudence relative aux pouvoirs que doit justifier l’auteur d’une déclaration de créances au passif d’un débiteur en difficulté. L’intérêt de cette décision résulte à la fois du contexte particulier de cette affaire et de l’exposé des […]
En affaires, l’encaissement de sommes dues par un contractant s’effectue rarement à l’échéance prévue. Que votre contractant n’aie aucun problème de trésorerie ou soit confronté à des exigences pressantes de nombreux créanciers, il fait des arbitrages qui le plus souvent ont pour effet de différer la date à laquelle vous entrerez dans vos fonds. Encaisser […]
Sort des contrats de travaux en cours à l’ouverture d’une procédure collective Dans le cas où l’entreprise avec qui vous avez conclu un contrat de travaux est soumise à une procédure collective, une des questions les plus importantes que vous avez à résoudre concerne l’incidence de cette procédure sur ce « contrat en cours ». Si vous […]
Avertissement aux maîtres d’ouvrages Lorsque vous être averti qu’une entreprise à laquelle vous avez l’habitude de confier des travaux, services ou prestations est placée sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, des réactions et décisions rapides et adéquates doivent être prises sans tarder. Vous allez en effet être confronté à tout un ensemble de […]
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