Paiement du loyer : conseils au locataire Le cabinet Schaeffer Avocats accepte l’aide juridictionnelle Le locataire est tenu de payer son loyer (et les charges) et le bailleur de lui remettre en retour une quittance de loyer ou un reçu dans le cas où le loyer n’est pas réglé en totalité. Exigez de votre bailleur vos quittances […]

Le dégât des eaux est l’un des sinistres les plus fréquents dans les locaux d’habitation. Il concerne les dommages occasionnés par de l’eau tant aux biens mobiliers qu’aux immeuble et peut avoir de très nombreuses causes (ruissel-lement, débordement, inondation, rupture de canalisation, infiltration, fenêtre ouverte… ). C’est pourquoi, l’assurance dégâts des eaux est devenue obligatoire […]

N° de pourvoi : 99-15153 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en l’espèce, ensemble l’article 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l’article 853, […]

Dans un arrêt du 26 janvier 2001, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée plénière, réaffirme avec vigueur sa jurisprudence relative aux pouvoirs que doit justifier l’auteur d’une déclaration de créances au passif d’un débiteur en difficulté. L’intérêt de cette décision résulte à la fois du contexte particulier de cette affaire et de l’exposé des […]

En affaires, l’encaissement de sommes dues par un contractant s’effectue rarement à l’échéance prévue. Que votre contractant n’aie aucun problème de trésorerie ou soit confronté à des exigences pressantes de nombreux créanciers, il fait des arbitrages qui le plus souvent ont pour effet de différer la date à laquelle vous entrerez dans vos fonds. Encaisser […]