Cette lettre doit être adressée en recommandé au mandatairereprésen-tant des créanciers en cas de procédure de sauvegardeou de redressement judiciaire et au liquidateur, dans le cas d’uneliquidation. Elle vise l’ensemble des créances ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture.   Modèle de Déclaration Objet:DECLARATION DE CREANCE Liquidation / sauvegarde / redressement judiciaire de … prononcée par jugement du Tribunal […]

Le consentement de chacune des parties à un contrat doit s’opérer de façon libre et éclairée(ou en connaissance de cause). On appelle vice du consentement soit le fait qu’un contractant  s’est trompé sur un élément déterminant de son consentement soit qu’il ait été contraint de contracter. Dans la première hypothèse, on parle d’erreur, qui peut […]

Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent l’ouvrage ou lesdits équipements  impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage. Un vice de construction, dès lors qu’il constitue un vice caché, ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie […]

Notion de vice caché de l’ouvrage Défaut de conformité ou vice de construction constaté postérieurement à la réception de l’ouvrage qui était ou aurait été indécelable lors d’un examen normal de l’ouvrage effectué avant ou lors de la réception, qui n’aurait été alors constatable que dans un endroit inaccessible ou qui ne pouvait se révéler qu’à l’usage. […]

Notion de vice apparent de l’ouvrage Défaut de conformité, vice de construction ou autre défaut ou malfaçon constaté ou constatable lors de la réception de l’ouvrage. Ces défauts, malfaçon ou désordres doivent pouvoir être constatés à l’œil nu et ses conséquences dommageables appréciées. Le caractère apparent du vice et de ses conséquences s’apprécie par rapport à la […]