Type de vente prévu à l’article 1588 du Code civil permettant à l’acquéreur de faire un essai avant d’acquérir la chose. Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l’essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement. L’essai doit être objectif, de sorte que s’il est concluant, la […]
Clôture édifiée pour nuire au voisin Il y a abus du droit de clore son bien immobilier lorsqu’un propriétaire édifie une clôture dans le seul but de nuire à un voisin. La jurisprudence considère sur ce point qu’« un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but […]
Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant un trouble anormal du voisinage, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire. Avocat – Caractère anormal d’un trouble du voisinage Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de […]
Les divers délits liés au travail dissimulé Le travail dissimulé, également appelé « travail au noir » vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié. La loi française interdit et sanctionne: le travail dissimulé par […]
Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles. Conditions de forme La transaction […]
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