Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent l’ouvrage ou lesdits équipements  impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l’ouvrage. Un vice de construction, dès lors qu’il constitue un vice caché, ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie […]

Notion de vice caché de l’ouvrage Défaut de conformité ou vice de construction constaté postérieurement à la réception de l’ouvrage qui était ou aurait été indécelable lors d’un examen normal de l’ouvrage effectué avant ou lors de la réception, qui n’aurait été alors constatable que dans un endroit inaccessible ou qui ne pouvait se révéler qu’à l’usage. […]

Notion de vice apparent de l’ouvrage Défaut de conformité, vice de construction ou autre défaut ou malfaçon constaté ou constatable lors de la réception de l’ouvrage. Ces défauts, malfaçon ou désordres doivent pouvoir être constatés à l’œil nu et ses conséquences dommageables appréciées. Le caractère apparent du vice et de ses conséquences s’apprécie par rapport à la […]

Type de vente prévu à l’article 1588 du Code civil permettant à l’acquéreur de faire un essai avant d’acquérir la chose. Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l’essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement. L’essai doit être objectif, de sorte que s’il est concluant, la […]

Clôture édifiée pour nuire au voisin Il y a abus du droit de clore son bien immobilier lorsqu’un propriétaire édifie une clôture dans le seul but de nuire à un voisin. La jurisprudence considère sur ce point qu’« un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but […]