Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant un trouble anormal du voisinage, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assister et vous défendre si nécessaire. Avocat – Caractère anormal d’un trouble du voisinage Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de […]
Les divers délits liés au travail dissimulé Le travail dissimulé, également appelé « travail au noir » vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié. La loi française interdit et sanctionne: le travail dissimulé par […]
Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles. Conditions de forme La transaction […]
En droit commercial, la théorie dite de «l’accessoire» pose que tous les actes accomplis par les commerçants (c’est à dire ceux qui exercent le commerce et font des actes de commerce et en font leur profession habituelle) dans l´exercice de leur commerce sont présumés être des actes de commerce. Par exemple, le contrat de bail entre deux […]
Notion de tacite reconduction La tacite reconduction a pour effet de renouveler automatiquement et sans formalité une convention à durée déterminée à l’arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties. Malgré leur intérêt, les clauses de tacite reconduction sont quelques fois délicates à définir et dangereuses car à défaut de dispositions particulières […]
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