Les divers délits liés au travail dissimulé Le travail dissimulé, également appelé « travail au noir » vise tout activité professionnelle exercée par une personne non déclarée aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, que ce soit à titre personnel ou en tant que salarié. La loi française interdit et sanctionne: le travail dissimulé par […]
Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles. Conditions de forme La transaction […]
En droit commercial, la théorie dite de «l’accessoire» pose que tous les actes accomplis par les commerçants (c’est à dire ceux qui exercent le commerce et font des actes de commerce et en font leur profession habituelle) dans l´exercice de leur commerce sont présumés être des actes de commerce. Par exemple, le contrat de bail entre deux […]
Notion de tacite reconduction La tacite reconduction a pour effet de renouveler automatiquement et sans formalité une convention à durée déterminée à l’arrivée de son terme à défaut de décision contraire des parties. Malgré leur intérêt, les clauses de tacite reconduction sont quelques fois délicates à définir et dangereuses car à défaut de dispositions particulières […]
Notion de suspension des poursuite La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d’un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance . Situations emportant suspension des poursuites à l’encontre d’un débiteur L’homologation d’un accord intervenu dans le cadre d’uneprocédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et […]
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