Notion de suspension des poursuite La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d’un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance . Situations emportant suspension des poursuites à l’encontre d’un débiteur L’homologation d’un accord intervenu dans le cadre d’uneprocédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et […]
Les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d’un créancier et attachées à sa créance. On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s’engage au côté d’un débiteur (cautionnement, aval) et les sûretés réelles (nantissement, hypothèque etc…).
La procédure devant la Commission de surendettement comprend une évaluation de la situation de surendettement, une tentative amiable et le cas échéant des recommandations au titre de mesures de redressement. Evaluation de la situation de surendettement du débiteur La Commission dresse l’état de surendettement du débiteur à l’aide de la déclaration transmise par ce dernier. En outre pour […]
Le surendettement d’un particulier est caractérisé par l’impossibilité pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le législateur a donc institué une procédure pour le traitement de telles situations par une loi du 31 décembre 1989. Qui peut bénéficier du traitement de […]
Avocat – Notion de la subrogation Vous êtes un particulier et avez un problème ou des questions concernant la subrogation le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller, vous assistez et vous défendre si nécessaire. Vous êtes un professionnel et votre responsabilité est mise en cause au titre de la subrogation, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut […]
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