Lawperationnel - Schaeffer Avocat > Encyclopédie > Suspension des poursuites

Notion de suspension des poursuite

La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d’un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance .

Situations emportant suspension des poursuites à l’encontre d’un débiteur

L’homologation d’un accord intervenu dans le cadre d’uneprocédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et ses créanciers entraîne la suspension des poursuites jusqu’à sa complète exécution ou à son annulation.

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise en difficulté emporte quant à elle de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture,  à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

Demande de devis gratuit et contact

Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE

01 55 90 55 15

INFO@SCHAEFFER-ASSOCIES.COM