Notion de suspension des poursuite

La suspension des poursuite désigne la suspension de toute action en justice ou de toute poursuite individuelle à l’encontre d’un débiteur pour obtenir le paiement d’une créance .

Situations emportant suspension des poursuites à l’encontre d’un débiteur

L’homologation d’un accord intervenu dans le cadre d’uneprocédure de conciliation entre une entreprise fragilisée et ses créanciers entraîne la suspension des poursuites jusqu’à sa complète exécution ou à son annulation.

L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise en difficulté emporte quant à elle de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture,  à l’exception du paiement par compensation de créances connexes.

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