Désigne l’engagement pris par une partie à un accord vis à vis de son ou de ses co-contractants d’exécuter une prestation ou de payer une somme au profit d’un tiers. Ce tiers devient bénéficiaire d’un accord auquel il n’a pas participé. Les entreprises doivent s’assurer que la stipulation faite pour autrui se soit pas constitutive […]

Le terme de sous-traitance recouvre dans la langue française deux notions juridiques tout à fait distinctes : la sous-traitance d’un marché confié par un maître d’ouvrage à une entreprise principale et la sous-traitance industrielle dont il est question ici. La commission européenne dans sa communication en date du 18 décembre 1978 définit cette deuxième notion comme suit : « Une entreprise, le […]

Question posée Entreprise de plomberie, je travaille en sous-traitance pour une entreprise de construction. Celle-ci a eu un problème sur un chantier et a été assignée en justice par le client. je viens de recevoir un courrier en me disant qu’il y avait des malfaçons sur mon travail car j’ ai été obligé de faire […]

Lorsque les prestations fournies dans le cadre d’un contrat mettent en relation étroite le personnel du prestataire ou du fournisseur avec le client, ce dernier peut être tenté de débaucher les membres de ce personnel qui lui paraissent le plus qualifié après les avoir vus travailler sur son affaire. Clause de non sollicitation de personnel […]