Lorsque les prestations fournies dans le cadre d’un contrat mettent en relation étroite le personnel du prestataire ou du fournisseur avec le client, ce dernier peut être tenté de débaucher les membres de ce personnel qui lui paraissent le plus qualifié après les avoir vus travailler sur son affaire. Clause de non sollicitation de personnel […]
Qu’est-ce qu’une société in bonis ? Est ce que la faute du dirigeant est appréciée de façon plus rigoureuse lorsque la société tombe en faillite par rapport à la faute commise dans le fonctionnement normal de la société? Lorsque le dirigeant commis une faute dans la gestion de la société est ce que la société […]
Classement des sociétés en fonction du risque des associés Les différentes formes de société trouvent principalement leur fondement dans la responsabilité ou non des associés. Ainsi, on doit distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Sociétés à risque illimité et à risque limité Dans les sociétés à risque limité que sont […]
Société prenant des participations financières dans des entreprises à fort potentiel de développement, notamment dans des « jeunes pousses » (start-up). Une grande sélectivité des projets et les perspectives de résultats à terme compensent pour ces établissements financiers le risque de ces investissements.
Société créée de fait On qualifie de « société créée de fait » l´exercice en commun d´une activité, au moyen d´apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait volonté explicite de créer véritablement une société et sans cadre juridique défini. On déduit l´existence d´une telle société lorsque certaines personnes se comportent […]
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