Le terme de sous-traitance recouvre dans la langue française deux notions juridiques tout à fait distinctes : la sous-traitance d’un marché confié par un maître d’ouvrage à une entreprise principale et la sous-traitance industrielle dont il est question ici. La commission européenne dans sa communication en date du 18 décembre 1978 définit cette deuxième notion comme suit : « Une entreprise, le […]
Question posée Entreprise de plomberie, je travaille en sous-traitance pour une entreprise de construction. Celle-ci a eu un problème sur un chantier et a été assignée en justice par le client. je viens de recevoir un courrier en me disant qu’il y avait des malfaçons sur mon travail car j’ ai été obligé de faire […]
Lorsque les prestations fournies dans le cadre d’un contrat mettent en relation étroite le personnel du prestataire ou du fournisseur avec le client, ce dernier peut être tenté de débaucher les membres de ce personnel qui lui paraissent le plus qualifié après les avoir vus travailler sur son affaire. Clause de non sollicitation de personnel […]
Qu’est-ce qu’une société in bonis ? Est ce que la faute du dirigeant est appréciée de façon plus rigoureuse lorsque la société tombe en faillite par rapport à la faute commise dans le fonctionnement normal de la société? Lorsque le dirigeant commis une faute dans la gestion de la société est ce que la société […]
Classement des sociétés en fonction du risque des associés Les différentes formes de société trouvent principalement leur fondement dans la responsabilité ou non des associés. Ainsi, on doit distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Sociétés à risque illimité et à risque limité Dans les sociétés à risque limité que sont […]
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