Ce terme désigne à la fois le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d´affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie et ceci dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes en résultant et la structure constituée à cette fin. L´exploitation sous forme sociale se distingue de […]
Numéro d´identification à 14 chiffres attribué à chacun des établissements d´une entreprise par l´INSEE dont les 9 premiers sont ceux du Siren de l´entreprise et les 5 derniers servent à identifier chacun des établissements et leur lieu géographique d´implantation (numéro interne de classement, NIC). Ces 5 derniers chiffres sont modifiés à chaque changement d´adresse de l´établissement.
Système géré par l´INSEE qui permet d´attribuer à toute entreprise lors de sa création un numéro d´immatriculation à 9 chiffres, le numéro siren, qui l´identifie et la suit jusqu´à sa disparition (cessation d´activité pour une personne physique et dissolution pour une personne morale).
Notion de servitude Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier, bâti ou non pour l’usage ou l’utilité d’un bien immobilier, appartenant à un autre propriétaire. Classification des servitudes Il existe une multitude de servitudes. Toutefois, elles peuvent être classifiées en trois catégories : 1° Les servitudes qui dérivent de la situation des […]
Sont couverts par le secret de fabrique les procédés de fabrication d’une certaine originalité ayant un intérêt pratique et commercial pour l’entreprise (amélioration de la production, diminution du prix de revient) s’ils sont traités de façon confidentielle. Il convient donc de protéger les secrets de fabrique en insérant dans les contrats de travail et d’entreprise une […]
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