Notion de sauvegarde La sauvegarde est une procédure collective ouverte à la demande d’une entreprise qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la mener à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de […]
Rémunération du travail salarié déterminée par le contrat de travail et présentant un caractère de fixité à chaque paie. La fixation du salaire est libre sous réserve du respect de dispositions légales ( salaire minimum : SMIC, non discrimination ) et des minima définis au niveau branche (convention collective) ou de l’entreprise.
Procédure qui permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, au titulaire d’un droit de propriété incorporelle sur un brevet, dessin, modèle, marque, secret commercial ou de fabrique ou logiciel de conserver les traces d’une contrefaçonportant atteinte à son monopole d’exploitation ou constituant un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale. En matière de propriété industrielle En matière de propriété industrielle, la saisie doit […]
Rupture du contrat de travail comportant de la part de son auteur, l’employeur ou même dans certains cas le salarié, une intention de nuire ou une légèreté blâmable. C’est notamment le cas lorsque l’employeur a licencié le salarié en invoquant des motifs ni réels, ni sérieux ou sans respecter les formes légales. Dans le second de ces […]
La retenue à la source est un système de recouvrement de l’impôt et de prélèvements sociaux assurés par une entité pour le compte de l’administration bénéficiaire. Ce tiers est responsable de la détermination des droits dus par le redevable et de leur paiement au créancier public. Déjà assez largement utilisé en France notamment pour les […]
Contactez-nous
