Ce terme désigne à la fois le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d´affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie et ceci dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes en résultant et la structure constituée à cette fin.

L´exploitation sous forme sociale se distingue de l´exploitation individuelle.

La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante de celle de ses membres.

Elle est dans ce cas titulaire de droits (elle a un patrimoine propre) et d´obligations. Exceptionnellement une personne seule peut se mettre en société.

Il peut le faire dans le cadre soit d´une EURL et soit d´une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

You must be logged in to post a comment.

Demande de devis gratuit et contact

Cabinets principaux :
10 rue louis vicat – 75015 PARIS
18 grande rue – 91260 JUVISY-SUR-ORGE

01 55 90 55 15

INFO@SCHAEFFER-ASSOCIES.COM