Procédure qui permet à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, au titulaire d’un droit de propriété incorporelle sur un brevet, dessin, modèle, marque, secret commercial ou de fabrique ou logiciel de conserver les traces d’une contrefaçonportant atteinte à son monopole d’exploitation ou constituant un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale. En matière de propriété industrielle En matière de propriété industrielle, la saisie doit […]
Rupture du contrat de travail comportant de la part de son auteur, l’employeur ou même dans certains cas le salarié, une intention de nuire ou une légèreté blâmable. C’est notamment le cas lorsque l’employeur a licencié le salarié en invoquant des motifs ni réels, ni sérieux ou sans respecter les formes légales. Dans le second de ces […]
La retenue à la source est un système de recouvrement de l’impôt et de prélèvements sociaux assurés par une entité pour le compte de l’administration bénéficiaire. Ce tiers est responsable de la détermination des droits dus par le redevable et de leur paiement au créancier public. Déjà assez largement utilisé en France notamment pour les […]
Le syndicat de copropriétaire est doté de la personnalité civile et peut en conséquence voir sa responsabilité engagée en raison des préjudices ou dommages causés à certains copropriétaires ou aux tiers (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires est également susceptible de voir sa responsabilité […]
Principe de la responsabilité fiscale Les gérants majoritaires de SARL, les dirigeants de société (ce qui comprend les gérants minoritaires de SARL), de personnes morales et autres groupements peuvent être déclarés solidairement responsables des dettes fiscales des sociétés qu’ils dirigent lorsque le recouvrement de ces dettes a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave […]
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