Seules les sommes restant dues à l’entreprise principale pour le marché dans lequel le sous-traitant est intervenu doivent être bloquées par le Maître d’ouvrage à réception de l’action directe. Par le mécanisme de l’action directe, un sous-traitant accepté et agréé peut obtenir paiement du maître d’ouvrage dans la limite de ce que ce dernier doit […]

Un sous-traitant accepté et agréé dispose à l’encontre du maître d’ouvrage d’une action directe en paiement des sommes dues en vertu de son contrat de sous-traitance si l’entreprise principale ne paie pas dans le mois de la mise en demeure qui lui est adressée à cette fin. Cependant toute demande de paiement formée par le […]

Seul le sous-traitant agréé peut se prévaloir de l’action directe à l’encontre du maître d’ouvrage. Mais l’agrément, que le maître d’ouvrage est entièrement libre de donner ou de refuser, n’est soumis à aucune forme particulière et la loi de 1975 ne pose aucune obligation quant au moment où il doit intervenir. L’agrément peut donc être tacite et […]

Le seul fait d’avoir connaissance de l’intervention d’un sous-traitant dans un marché industriel met à la charge du Maître d’ouvrage des obligations et peut le rendre responsable à l’égard de celui-ci. La loi de 75, complétée sur ce point en 1986, prévoyait déjà que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, […]

L’action directe du sous-traitant impayé comporte l’envoi de trois documents: 1) une mise en demeure à son donneur d’ordre (entreprise principale ou son mandataire). 2) la notification de cette mise en demeure au maître d’ouvrage privé. 3) une demande de paiement un mois plus tard. Demande de paiement au Maître d’ouvrage Si le sous-traitant n’a […]