Risques de la sous-traitance Les sous-traitants sont souvent victimes des donneurs d’ordre ce qui provoque quelques fois des dépôts de bilan en cascade. Pour tenter de limiter cette spirale infernale, le législateur a organisé le 31 décembre 1975  tout un système de protections qui comporte des variantes selon que le marché principal est un marché […]

Seules les sommes restant dues à l’entreprise principale pour le marché dans lequel le sous-traitant est intervenu doivent être bloquées par le Maître d’ouvrage à réception de l’action directe. Par le mécanisme de l’action directe, un sous-traitant accepté et agréé peut obtenir paiement du maître d’ouvrage dans la limite de ce que ce dernier doit […]

Un sous-traitant accepté et agréé dispose à l’encontre du maître d’ouvrage d’une action directe en paiement des sommes dues en vertu de son contrat de sous-traitance si l’entreprise principale ne paie pas dans le mois de la mise en demeure qui lui est adressée à cette fin. Cependant toute demande de paiement formée par le […]

Seul le sous-traitant agréé peut se prévaloir de l’action directe à l’encontre du maître d’ouvrage. Mais l’agrément, que le maître d’ouvrage est entièrement libre de donner ou de refuser, n’est soumis à aucune forme particulière et la loi de 1975 ne pose aucune obligation quant au moment où il doit intervenir. L’agrément peut donc être tacite et […]

Le seul fait d’avoir connaissance de l’intervention d’un sous-traitant dans un marché industriel met à la charge du Maître d’ouvrage des obligations et peut le rendre responsable à l’égard de celui-ci. La loi de 75, complétée sur ce point en 1986, prévoyait déjà que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, […]